Comment faire un contrat de travail pour son assistante maternelle ?

 Comment faire un contrat de travail pour son assistante maternelle ?

Signer un contrat d’assistante maternelle avec la personne qui s’occupe de votre enfant est d’une grande utilité. En effet, l’assistante maternelle occupe une place importante. C’est pourquoi sa collaboration doit reposer sur des bases légales à travers l’établissement d’un contrat. Ce dernier doit prendre en compte les clauses sur l’indemnité, la durée de travail, les congés, etc. Découvrez dans cet article, comment établir le contrat de travail de votre assistante maternelle.

Le métier expliqué simplement :

Pourquoi établir un contrat d’assistance maternelle ?

L’établissement d’un contrat d’assistante maternelle est une obligation légale. Elle est clairement notifiée dans le Code du Travail et dans la Convention Collective des Assistants Maternels du particulier employeur. Le contrat définit les bases et les limites de votre collaboration, et vous aide à prévenir les éventuels points de discorde.

Le domaine de l’assistance maternelle étant sensible parce qu’il implique les enfants, il est indispensable de définir un minimum de règles juridiques. En plus de préciser les tâches à effectuer par l’assistante maternelle, le contrat vous aide à vous accorder sur le lien de subordination et la rémunération.

En France, la loi exige à toute personne voulant travailler comme nounou d’avoir un agrément et une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle.

Rédiger un contrat d’assistance maternelle : les grandes lignes ?

Cette question se réfère au contenu du contrat. Comme vous êtes l’employeur, c’est donc à vous que revient la tâche d’établir le contrat de travail à faire signer à votre assistante maternelle. Il existe des modèles de contrat d’assistante maternelle que vous pouvez télécharger sur Internet.

Le contrat de l’assistante maternelle doit prendre en compte plusieurs aspects. La première partie doit décliner l’identité de l’employeur et celle de l’employé. Les clauses suivantes doivent traiter des horaires d’intervention de votre assistante maternelle. Le jour de prise de service, les jours de travail et de repos, la durée des congés et leur rémunération, etc., doivent aussi y figurer.

La rémunération de la nounou doit être déterminée et détaillée pour éviter toutes sortes de confusions dans l’exécution du contrat. Il y a notamment les indemnités liées au repas, les indemnités liées à l’entretien, les indemnités kilométriques, etc.

Si vous ne trouvez pas le modèle type qui vous convient sur le Net, vous pouvez en adapter un à votre goût et bien sûr, au goût de votre futur employé. En plus de ces grandes lignes, il y a quelques dispositions pratiques à inclure impérativement.

Le contenu du contrat de travail : les dispositions pratiques

En plus de préciser la durée du contrat : Contrat à Durée indéterminée (CDI) ou Contrat à Durée Déterminée (CDD), et de définir la date d’embauche, le contrat de l’assistante maternelle doit également porter d’autres mentions.

  • La période d’essai

Vous ne savez pas si la collaboration avec votre nounou va se passer sans anicroche. C’est pour cette raison qu’une période d’essai est importante. Elle est calculée en fonction du nombre de jours de garde. De 1 à 3 jours par semaine, la période d’essai est de trois (03) mois et de deux (02), si les jours de garde excèdent 3 jours par semaine.

  • Les horaires de garde et des heures supplémentaires

Au-delà des horaires de travail fixés dans votre contrat, il peut arriver que votre nounou fasse des heures complémentaires. Il importe de mentionner clairement dans votre contrat le taux de rémunération de ces heures.

  • Les limites du montant de la rémunération

​​​​​​​À partir de 09 heures de garde, votre assistance maternelle ne peut percevoir moins de 2,97 euros par enfant.

  • La durée de préavis en cas de rupture de contrat

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Pour ne pas vous retrouver dans des situations inconfortables, vous devez déterminer en accord avec votre assmat, une durée de préavis avant toute rupture de contrat. Il est de 15 jours si la durée d’exécution du contrat est inférieure à un an. Au-delà, la durée de préavis est d’un mois. Cette durée vous permettra notamment de pouvoir trouver une autre assistance maternelle.

  • Les indemnités en cas de rupture de contrat

​​​​​​​Ils s’élèvent à 1/120e du montant total perçu comme rémunération durant toute la durée du contrat. Ce montant est payé quelle que soit la personne qui prend l’initiative de la rupture.

  • Les pièces à joindre au contrat

​​​​​​​Il est important de joindre un certain nombre de documents au contrat de travail de votre nounou. Il s’agit d’une liste de personnes autorisées à récupérer votre enfant et les contacts du médecin.

Stephane

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